Législation

Législation et classement des armes

Catégorie B : Arme à détention

La catégorie B est depuis la nouvelle législation la catégorie regroupant les armes soumises à autorisation de détention (ex 1ère et 4ème).

Pour obtenir une détention d’arme il vous faut dans un premier temps:

  • avoir 6 mois de licences FFTir
  • être en possession d’un carnet de tir justifiant de 3 séances de tir contrôlé
  • justifier du tampon de votre médecin traitant au dos de votre licence.

Tout ceci afin d’obtenir votre avis préalable visé par le président du club.

Un dossier sera à compléter et envoyer à la préfecture avec les éléments suivants:

  • photocopie de la licence de tir recto-verso
  • photocopie de votre carnet de tir
  • photocopie de votre carte d’identité
  • photocopie de la facture d’un coffre-fort ou armoire forte
  • extrait de naissance en version complète
  • justificatif de domicile (facture EDF, téléphone)
  • photocopie des détentions en cours dans le cas d’un renouvellement de détention
  • CERFA n°12644*04 rempli

Vous trouverez le lien expliquant les démarches et le téléchargement du CERFA n°12644*04 ICI.


Catégorie C : Arme à déclaration

La catégorie C est depuis la nouvelle législation la catégorie regroupant les armes soumises à déclaration (ex 5ème et quelques anciennes 7ème).

Vous trouverez le lien expliquant les démarches et le téléchargement du CERFA n°12650*05 ICI.